Divorce judiciaire : déroulement, audience d'orientation et délais

Depuis les procédures engagées à partir du 1er janvier 2021, le divorce judiciaire commence directement par une assignation (ou une requête conjointe), sans audience de conciliation préalable. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire tient ensuite une audience d'orientation et sur mesures provisoires, puis la procédure se poursuit par la mise en état et une audience de plaidoirie, jusqu'au jugement. La représentation par avocat est obligatoire. Les délais dépendent des tribunaux et du niveau de conflit : ils sont courts en cas d'accord, mais dépassent souvent une année quand les désaccords sont nombreux.

Le cadre issu de la réforme

La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice et son décret du 17 décembre 2019 ont simplifié la procédure. Les principaux changements, applicables aux demandes en divorce formées depuis le 1er janvier 2021, sont :

• suppression de l'audience de conciliation obligatoire ;
• demande introduite par assignation ou requête conjointe, sans avoir à indiquer à ce stade le fondement du divorce (celui-ci peut être précisé plus tard dans la procédure) ;
• une audience unique d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) ;
• altération définitive du lien conjugal caractérisée après un an de séparation à la date de la demande ;
• effets du divorce sur les biens remontant à la date de la demande en divorce, sauf report.

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent chez qui résident les enfants mineurs, selon les cas.

Étape 1 : consultation et stratégie

L'avocat analyse le dossier, vérifie la compétence du tribunal et choisit le cas de divorce. Il rédige l'assignation, qui contient les demandes sur les mesures provisoires (résidence des enfants, contribution, jouissance du logement, pension entre époux) et sur les conséquences du divorce. Notre guide sur les honoraires en divorce judiciaire montre où se situent les coûts.

Étape 2 : l'assignation et sa signification

L'assignation est délivrée à l'autre époux par un commissaire de justice. Elle est ensuite remise au greffe pour être « enrôlée », ce qui fixe la date de l'audience. Les frais de signification ajoutent un coût au dossier (voir frais annexes). L'autre époux doit constituer avocat dans les délais, faute de quoi la procédure peut avancer en son absence.

Étape 3 : l'audience d'orientation et sur mesures provisoires

Cette audience règle l'organisation pendant la procédure. Le juge fixe, si nécessaire :

Le juge fixe ensuite le calendrier de la mise en état. Il peut proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur familial. Voir médiation et procédure participative.

Étape 4 : la mise en état

C'est la phase d'instruction : les avocats échangent leurs conclusions et leurs pièces, dans le respect du calendrier fixé. Elle peut inclure des demandes d'expertise ou d'enquête sociale, notamment pour les enfants. Elle se termine par une ordonnance de clôture qui fixe la date de plaidoirie. Plus les points de désaccord sont nombreux, plus cette phase est longue et coûteuse.

Étape 5 : l'audience de plaidoirie et le jugement

Les avocats plaident (ou déposent leurs dossiers), puis le juge met sa décision en délibéré. Le jugement prononce le divorce et statue sur les conséquences : prestation compensatoire, pension alimentaire, résidence, partage lorsque les parties n'ont pas pu s'accorder. Il est signifié aux parties. Le divorce prend effet lorsque la décision devient définitive, c'est-à-dire non susceptible de recours suspensif.

Voies de recours et exécution

Le jugement peut faire l'objet d'un appel, dans un délai d'un mois à compter de la signification, devant la cour d'appel. L'appel est, en matière de divorce, en principe suspensif, avec des exceptions pour certaines mesures. Une fois le divorce définitif, la mention est portée en marge des actes d'état civil, et la liquidation du régime matrimonial peut être poursuivie devant le notaire (voir liquidation et partage).

Exemple illustratif de calendrier

Voici un calendrier fictif, uniquement pour fixer les idées : assignation en janvier ; audience d'orientation en mars ; échange de conclusions de mai à novembre ; clôture en décembre ; plaidoirie en février de l'année suivante ; jugement un mois plus tard, soit un peu plus d'un an. Si les époux concluent un accord en cours de route, la procédure peut se raccourcir, par exemple en bascule vers l'acceptation du principe de la rupture.

Quand consulter un professionnel

La procédure est technique, avec des délais stricts de constitution, de conclusions et de recours. Un avocat est obligatoire. Demandez-lui de vous communiquer le calendrier prévisionnel de la mise en état et d'expliquer les points d'étape de facturation.

FAQ

Faut-il comparaître en personne à l'audience ?

La représentation par avocat est obligatoire, mais le juge peut demander la comparution des époux, notamment à l'audience d'orientation.

Les mesures provisoires sont-elles définitives ?

Non, elles s'appliquent pendant la procédure et peuvent être modifiées si la situation évolue. Le jugement de divorce fixe ensuite les mesures définitives.

Peut-on divorcer plus vite en cours de procédure ?

Oui, si les époux s'accordent : l'acceptation du principe de la rupture ou un accord sur les conséquences réduisent les points à juger.

Sources

• Légifrance — Code civil, Code de procédure civile, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
• Justice.fr — déroulement de la procédure de divorce
• Service-Public.fr — divorce judiciaire et réforme
• Vie-publique.fr — présentation de la réforme